Article 1
Abrogé depuis le 2015-02-21 par [object Object]
Les attributions de l'ambassadeur de France en Hongrie en matière de transcriptions d'actes de l'état civil et de nationalité sont confiées à l'ambassadeur de France en Autriche.
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JORF n°0197 du 27 août 2009
Arrêté du 18 août 2009
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 10 et 35 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2000 fixant la circonscription consulaire de l'ambassadeur de France en Hongrie ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2000 fixant la circonscription consulaire de l'ambassadeur de France en Autriche,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2015-02-21 par [object Object]
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2009.
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Article 3
Abrogé depuis le 2015-02-21 par [object Object]
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en Hongrie et l'ambassadeur de France en Autriche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des conventions,
des affaires civiles
et de l'entraide judiciaire,
C. Bouchard