Abrogé21 février 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 10 février 2015 - art. 1
Créé le 28 août 2009
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2009.
Arrêté du 18 août 2009
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 21 février 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 10 février 2015art. 1
En vigueur du vendredi 28 août 2009 au vendredi 20 février 2015