La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-8 (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.223-8Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance des établissements et services sociaux, des aides à l'investissement, ainsi que des allocations pour les personnes handicapées et âgées dépendantes., L. 223-11 (Calcul de l'aide financière pour la prise en charge des personnes âgées)Art. L.223-11Calcul de l'aide financière pour la prise en charge des personnes âgéesL'article explique comment calculer l'aide financière pour les départements qui prennent en charge les personnes âgées, en fonction de leurs dépenses et des aides reçues. et L. 223-12 (Calcul de l'aide financière pour les personnes handicapées)Art. L.223-12Calcul de l'aide financière pour les personnes handicapéesL'article explique comment calculer l'aide financière pour les départements qui prennent en charge les personnes handicapées. ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 47 (Aide financière pour les professionnels de l'aide à domicile)Art. 47Aide financière pour les professionnels de l'aide à domicileLa loi prévoit une aide de 261 millions d'euros par an pour améliorer les salaires des professionnels de l'aide à domicile, avec une dérogation à 150 millions pour 2021. ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024)Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024La loi de 2023 ajuste les finances de la sécurité sociale pour 2023 et 2024, en équilibrant les recettes et dépenses, en luttant contre la fraude, et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 79 (Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomie)Art. 79Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomieLa loi teste un nouveau mode de financement pour les établissements d'autonomie dans certains départements, avec un forfait unique pour les soins et l'entretien. ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale)Loi du 28 février 2025 sur la sécurité socialeLa loi de 2025 ajuste les finances de la sécurité sociale pour équilibrer les comptes et contrôler les dépenses de santé. de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 81 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 (Ordonnance sur la prise en charge des frais de santé pour les personnes âgées et handicapées)Ordonnance sur la prise en charge des frais de santé pour les personnes âgées et handicapéesCette ordonnance organise la prise en charge des frais de santé pour les personnes âgées et handicapées, crée une caisse pour gérer ces aides et met à jour certaines lois. relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025 (Modification des aides financières pour l'autonomie et le handicap)Modification des aides financières pour l'autonomie et le handicapLe décret modifie les règles de calcul et de versement des aides pour l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap. relatif aux concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.223-8Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance des établissements et services sociaux, des aides à l'investissement, ainsi que des allocations pour les personnes handicapées et âgées dépendantes. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 8 septembre 2026 ;
Vu l'avis du conseil du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2026,
Arrêtent :