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Arrêté du 17 septembre 2026

relatif aux modalités de calcul du coefficient de déflation applicable aux départements expérimentateurs au titre de l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 concernant l'attribution des concours attribués par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Résumé. Un ajustement de 0,89 % est appliqué aux dépenses prévues en 2025 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-8 (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), L. 223-11 (Calcul de l'aide financière pour la prise en charge des personnes âgées) et L. 223-12 (Calcul de l'aide financière pour les personnes handicapées) ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 47 (Aide financière pour les professionnels de l'aide à domicile) ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 79 (Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomie) ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 81 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 (Ordonnance sur la prise en charge des frais de santé pour les personnes âgées et handicapées) relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025 (Modification des aides financières pour l'autonomie et le handicap) relatif aux concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 8 septembre 2026 ;

Vu l'avis du conseil du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 septembre 2026

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Correction des dépenses prévues par la Caisse nationale de solidarité

Résumé. Un taux de correction de 0,89 % est appliqué pour ajuster les dépenses prévues en 2025 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

La correction de la dynamique moyenne des dépenses, mentionnée au f du 3° de l'article 2 (Calcul du concours financier pour l'autonomie des personnes âgées) du décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025 (Modification des aides financières pour l'autonomie et le handicap) relatif aux concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est de 0,89 % et correspond à l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre 2024 et 2025, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques et connu au 1er juillet 2026.
Il est appliqué à la formule prévue au f de l'article susmentionné de la manière suivante : CCD1PAE25 * 1/(1+0,89 %).

En vigueur depuis le 26 septembre 2026

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Publication d'un arrêté au JORF

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. CHAMPETIER

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. CHAMPETIER

En vigueur depuis le samedi 26 septembre 2026

Arrêté du 17 septembre 2026
Article 1
Article 2