En vigueur depuis le 26 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Correction des dépenses prévues par la Caisse nationale de solidarité
La correction de la dynamique moyenne des dépenses, mentionnée au f du 3° de l'article 2 (Calcul du concours financier pour l'autonomie des personnes âgées) du décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025 (Modification des aides financières pour l'autonomie et le handicap) relatif aux concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est de 0,89 % et correspond à l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre 2024 et 2025, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques et connu au 1er juillet 2026.
Il est appliqué à la formule prévue au f de l'article susmentionné de la manière suivante : CCD1PAE25 * 1/(1+0,89 %).