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Arrêté du 17 septembre 2026

désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire dans le cadre de la fermeture de l'unité territoriale de Loches

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture d'un service public à Loches et indemnités pour les employés

Résumé. Un service public à Loches ferme et les employés touchés peuvent recevoir une indemnité jusqu'à fin 2027.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Modification des primes pour les agents publics mutés) fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire en date du 6 août 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 septembre 2026

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Fermeture de service et indemnisation des fonctionnaires

Résumé. La fermeture d'un service public à Loches donne droit à une indemnité pour les employés concernés.

La fermeture de l'unité territoriale de Loches au sein de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire constitue une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 (Restructuration des services publics et protection des agents) à R. 442-4 (Limite de durée des mesures d'accompagnement pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour l'emploi concerné, au dispositif indemnitaire mentionné à l'article 2 (Prime de restructuration pour les fonctionnaires) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 septembre 2026

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Prime de restructuration pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la fermeture d'une unité territoriale peuvent recevoir une prime de restructuration.

Le fonctionnaire concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Fermeture de service et indemnisation des fonctionnaires) du présent arrêté peut bénéficier de la prime de restructuration de service prévue aux articles D. 442-44 (Prime pour les agents mutés lors d'une restructuration) à D. 442-53 (Cumul des indemnités pour les agents de l'État en cas de restructuration) du code général de la fonction publique.

En vigueur depuis le 26 septembre 2026

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Prime pour les fonctionnaires de Loches

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la fermeture du service de Loches peuvent recevoir une prime jusqu'à fin 2027.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Prime de restructuration pour les fonctionnaires) est ouvert à compter du mois de septembre 2026 et jusqu'au 31 décembre 2027.

En vigueur depuis le 26 septembre 2026

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Fermeture de l'unité territoriale de Loches et indemnités

Résumé. Un arrêté annonce la fermeture d'une unité territoriale à Loches et les indemnités pour les fonctionnaires concernés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2026.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

E. STOSKOPF

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice des ressources humaines au sein du secrétariat général,

C. TRANCHANT

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. MARTIN

En vigueur depuis le samedi 26 septembre 2026

Arrêté du 17 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4