Arrêté du 17 septembre 2026

Article 2

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Article 2

Le fonctionnaire concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Fermeture de service et indemnisation des fonctionnaires) du présent arrêté peut bénéficier de la prime de restructuration de service prévue aux articles D. 442-44 (Prime pour les agents mutés lors d'une restructuration) à D. 442-53 (Cumul des indemnités pour les agents de l'État en cas de restructuration) du code général de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2026

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Prime de restructuration pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la fermeture d'une unité territoriale peuvent recevoir une prime de restructuration.

Le fonctionnaire concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Fermeture de service et indemnisation des fonctionnaires) du présent arrêté peut bénéficier de la prime de restructuration de service prévue aux articles D. 442-44 (Prime pour les agents mutés lors d'une restructuration) à D. 442-53 (Cumul des indemnités pour les agents de l'État en cas de restructuration) du code général de la fonction publique.

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Source : Légifrance