Arrêté du 17 septembre 2026

Article 1

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Article 1

La fermeture de l'unité territoriale de Loches au sein de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire constitue une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 (Restructuration des services publics et protection des agents) à R. 442-4 (Limite de durée des mesures d'accompagnement pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour l'emploi concerné, au dispositif indemnitaire mentionné à l'article 2 (Prime de restructuration pour les fonctionnaires) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2026

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Fermeture de service et indemnisation des fonctionnaires

Résumé. La fermeture d'un service public à Loches donne droit à une indemnité pour les employés concernés.

La fermeture de l'unité territoriale de Loches au sein de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire constitue une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 (Restructuration des services publics et protection des agents) à R. 442-4 (Limite de durée des mesures d'accompagnement pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour l'emploi concerné, au dispositif indemnitaire mentionné à l'article 2 (Prime de restructuration pour les fonctionnaires) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 26 septembre 2026

Source : Légifrance