En vigueur depuis le 26 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fermeture de service et indemnisation des fonctionnaires
La fermeture de l'unité territoriale de Loches au sein de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire constitue une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 (Restructuration des services publics et protection des agents) à R. 442-4 (Limite de durée des mesures d'accompagnement pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour l'emploi concerné, au dispositif indemnitaire mentionné à l'article 2 (Prime de restructuration pour les fonctionnaires) du présent arrêté.