En vigueur depuis le 26 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime pour les fonctionnaires de Loches
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Prime de restructuration pour les fonctionnaires) est ouvert à compter du mois de septembre 2026 et jusqu'au 31 décembre 2027.