Arrêté du 17 septembre 2026

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Prime de restructuration pour les fonctionnaires) est ouvert à compter du mois de septembre 2026 et jusqu'au 31 décembre 2027.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2026

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Prime pour les fonctionnaires de Loches

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la fermeture du service de Loches peuvent recevoir une prime jusqu'à fin 2027.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Prime de restructuration pour les fonctionnaires) est ouvert à compter du mois de septembre 2026 et jusqu'au 31 décembre 2027.

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En vigueur depuis le samedi 26 septembre 2026

Source : Légifrance