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Arrêté du 17 septembre 2026

fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du financement des soins externes dans les établissements de santé en 2026-2027

Résumé. Un arrêté du 17 septembre 2026 modifie le financement des soins externes dans certains hôpitaux à partir de septembre et octobre 2026, avec des changements spécifiques pour l'année 2027.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 (Classement et financement des établissements de santé), L. 162-26 (Remboursement des consultations et actes médicaux) et L. 162-27 (Remboursement des soins par l'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Réforme du financement des établissements de santé) modifié ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 72 (Modification des règles de facturation et remboursement des soins) ;

Vu le décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 (Nouvelles règles de facturation pour les hôpitaux) relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé), notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 (Modification des règles de gestion des données dans les établissements de santé) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 (Mise à jour des règles de financement des hôpitaux) fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 (Modification des règles de gestion des données dans les établissements de santé) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment son article 1er

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Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 septembre 2026

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Financement des soins externes en 2026

Résumé. Un arrêté précise les règles de financement des soins externes dans certains établissements pour l'année 2026, avec des changements à partir du 31 août.

Au titre de l'activité de soins de 2026, en application de la dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée (Réforme du financement des établissements de santé), les actes et consultations externes relevant des activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) des établissements listés en annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'une valorisation dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins médicaux).
Lorsque la date des soins est postérieure au 31 août 2026, les actes et consultations externes susmentionnés pour ces mêmes établissements ne font plus l'objet de la valorisation prévue au C du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisé (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) et sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 162-27 du code de la sécurité sociale (Remboursement des soins par l'assurance maladie).

En vigueur depuis le 21 septembre 2026

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Changement de financement pour certains soins en 2026

Résumé. En 2026, certains soins externes dans des établissements spécifiques sont payés différemment avant et après le 30 septembre.

Au titre de l'activité de soins de 2026, en application de la dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée (Réforme du financement des établissements de santé), les actes et consultations externes relevant des activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) des établissements listés en annexe 2 du présent arrêté font l'objet d'une valorisation dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins médicaux).
Lorsque la date des soins est postérieure au 30 septembre 2026, les actes et consultations externes susmentionnés pour ces mêmes établissements ne font plus l'objet de la valorisation prévue au C du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisé (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) et sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 162-27 du code de la sécurité sociale (Remboursement des soins par l'assurance maladie).

En vigueur depuis le 21 septembre 2026

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Changement de prise en charge des soins externes en 2027

Résumé. En 2027, certains soins externes dans des établissements spécifiques seront payés différemment, mais après le 31 décembre 2026, ils seront pris en charge normalement.

Au titre de l'activité de soins de 2027, en application de la dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée (Réforme du financement des établissements de santé), les actes et consultations externes relevant des activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) des établissements listés en annexe 3 du présent arrêté font l'objet d'une valorisation dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins médicaux).
Lorsque la date des soins est postérieure au 31 décembre 2026, les actes et consultations externes susmentionnés pour ces mêmes établissements ne font plus l'objet de la valorisation prévue au C du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisé (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) et sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 162-27 du code de la sécurité sociale (Remboursement des soins par l'assurance maladie).

En vigueur depuis le 21 septembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 17 septembre 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Facturation des soins dans les établissements de santé

Résumé. Un arrêté précise quels hôpitaux doivent facturer certains soins séparément à partir de septembre 2026, sans inclure les médecins libéraux.
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Facturation individuelle de soins dans certains établissements de santé

Résumé. Un arrêté précise quels hôpitaux doivent facturer certains soins séparément à partir d'octobre 2026.
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Facturation des soins dans certains hôpitaux

Résumé. À partir de 2027, certains hôpitaux devront facturer individuellement les soins de suite et de réadaptation, sauf pour les médecins à temps plein.

Fait le 17 septembre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,

I. SCHAPIRA

La sous-directrice du financement et de la performance à la direction générale de l'offre de soins,

C. FAYE

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques,

E. BARBIER

En vigueur depuis le lundi 21 septembre 2026

Arrêté du 17 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe
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