ARRÊTÉ du 17 septembre 2015

Article 7

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Article 7

Les chargés d'études de l'opérateur France Travail et chercheurs habilités par le comité de pilotage ne peuvent accéder aux données qu'après autorisation d'accès selon la procédure décrite dans l'article 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée et précisée dans le chapitre II du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé. Les chargés d'études de l'opérateur France Travail et chercheurs ainsi autorisés doivent, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), respecter le secret statistique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2015 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Accès sécurisé aux données personnelles

Résumé. Les chercheurs et chargés d'études doivent obtenir une autorisation pour accéder aux données et garder ces informations secrètes.

Les chargés d'études de l'opérateur France Travail et chercheurs habilités par le comité de pilotage ne peuvent accéder aux données qu'après autorisation d'accès selon la procédure décrite dans l'article 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée et précisée dans le chapitre II du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé. Les chargés d'études de l'opérateur France Travail et chercheurs ainsi autorisés doivent, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), respecter le secret statistique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le texte remplace 'Pôle emploi' par 'l'opérateur France Travail' pour les chargés d'études ayant accès aux données après autorisation.

En vigueur du jeudi 8 octobre 2015 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance