ARRÊTÉ du 17 septembre 2015

Article 6

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Article 6

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données par le comité de pilotage du fichier FH-DADS sont les chargés d'études habilités de la DARES, les chargés d'études habilités de l'INSEE et le groupe des écoles nationales d'économie et statistique (Groupe ENSAE-ENSAI) pour mise à disposition des données sur le centre d'accès sécurisé aux données (CASD), aux chargés d'études habilités de l'opérateur France Travail et aux chercheurs habilités.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2015 · Dernière version le 3 juillet 2025

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Destinataires habilités à recevoir les données FH-DADS

Résumé. Qui peut recevoir les données FH-DADS via le comité de pilotage.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données par le comité de pilotage du fichier FH-DADS sont les chargés d'études habilités de la DARES, les chargés d'études habilités de l'INSEE et le groupe des écoles nationales d'économie et statistique (Groupe ENSAE-ENSAI) pour mise à disposition des données sur le centre d'accès sécurisé aux données (CASD), aux chargés d'études habilités de l'opérateur France Travail et aux chercheurs habilités.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2025

Modifié parDécret n°2025-607 du 30 juin 2025art. 23 (V) : Changement de nom du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique

En résumé. La mention 'GENES' a été remplacée par 'Groupe ENSAE-ENSAI' pour désigner les destinataires habilités à recevoir des données du fichier FH-DADS.

En vigueur du lundi 1 juillet 2024 au mercredi 2 juillet 2025

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le texte remplace 'Pôle emploi' par 'l'opérateur France Travail' parmi les destinataires habilités à recevoir des données du fichier FH-DADS.

En vigueur du jeudi 8 octobre 2015 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance