ARRÊTÉ du 17 septembre 2015

Article 5

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Article 5

Les habilitations pour accéder aux données sont conditionnées à l'information et la validation du projet d'études ou de recherche par le comité de pilotage.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2015

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Accès aux données : validation préalable par le comité

Résumé. Pour accéder aux données, il faut d'abord présenter son projet au comité de pilotage et obtenir son accord.

Les habilitations pour accéder aux données sont conditionnées à l'information et la validation du projet d'études ou de recherche par le comité de pilotage.

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En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2015

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