Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond des frais de la lettre recommandée électronique
Le plafond du montant des frais de la lettre recommandée électronique adressée par la voie du portail électronique mentionné aux articles L. 814-2 (Rôle du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires) et L. 814-13 (Utilisation des outils électroniques par les administrateurs et mandataires judiciaires) du code de commerce est fixé à 3,94 euros hors taxes pour l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception dont le poids ne dépasse pas trente mégaoctets.