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ARRÊTÉ du 17 septembre 2015

fixant le montant plafond des frais de la lettre recommandée électronique mentionnée à l'article R. 814-58-5 du code de commerce

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Fixation du coût des lettres recommandées électroniques pour les professionnels du droit

Résumé. Un arrêté fixe le prix maximal d'une lettre recommandée électronique pour les professionnels du droit à 3,94 euros hors taxes.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le livre VIII du code de commerce, notamment ses articles L. 814-2, L. 814-13, R. 814-58-4 et R. 814-58-5,

Arrête :

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Plafond des frais de la lettre recommandée électronique

Résumé. Le coût maximal d'une lettre recommandée électronique pour les professionnels du droit est fixé à 3,94 euros hors taxes.

Le plafond du montant des frais de la lettre recommandée électronique adressée par la voie du portail électronique mentionné aux articles L. 814-2 (Rôle du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires) et L. 814-13 (Utilisation des outils électroniques par les administrateurs et mandataires judiciaires) du code de commerce est fixé à 3,94 euros hors taxes pour l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception dont le poids ne dépasse pas trente mégaoctets.

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er octobre 2015.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2015.

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Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires civiles

Résumé. La directrice des affaires civiles et du sceau est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

C. Champalaune

ARRÊTÉ du 17 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3