La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le livre VIII du code de commerce, notamment ses articles L. 814-2, L. 814-13, R. 814-58-4 et R. 814-58-5,
Arrête :
Le plafond du montant des frais de la lettre recommandée électronique adressée par la voie du portail électronique mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce est fixé à 3,94 euros hors taxes pour l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception dont le poids ne dépasse pas trente mégaoctets.
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2015.
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La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 septembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
C. Champalaune