JORF n°0226 du 30 septembre 2014

Article 4

Article 4

Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.


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Version 1

Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.