ARRÊTÉ du 17 septembre 2014

Article 4

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Article 4

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés et le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2014 · Dernière version le 6 juin 2018

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Calcul de la parité dans un comité technique

Résumé. Un arrêté précise comment calculer la parité hommes-femmes dans un comité technique.

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés et le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Modifié parArrêté du 1er juin 2018art. 1 : Modification des règles de représentation au sein d'un comité technique

En résumé. Le texte modifie les règles de représentation au sein d'un comité, en supprimant la possibilité de vote par correspondance et en ajoutant une disposition sur la parité hommes-femmes dans les effectifs pris en compte pour déterminer le nombre de représentants.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au mardi 5 juin 2018

Source : Légifrance