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ARRÊTÉ du 17 septembre 2014

portant création du comité technique unique de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique unique pour deux agences nationales

Résumé. Un arrêté crée un comité technique unique pour gérer deux agences nationales, avec des représentants élus et une parité hommes-femmes.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières) modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale des titres sécurisés en date du 3 septembre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Création d'un comité technique unique pour deux agences

Résumé. Un comité technique unique est créé pour gérer les services de deux agences nationales.

Il est créé auprès du directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés un comité technique unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de cet établissement ainsi que de toutes les questions concernant les services de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Création d'un comité technique pour deux agences nationales

Résumé. Un comité technique est créé pour gérer les questions des deux agences nationales, avec des représentants de l'administration et du personnel.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés ou son représentant, président ;
  • le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ou son représentant ;
  • les secrétaires généraux de ces établissements, en qualité de responsables des ressources humaines, ou leurs représentants ;

b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans ce comité sont choisis par un vote de liste.

Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste.

En vigueur depuis le 1 octobre 2014 · Dernière version le 6 juin 2018

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Calcul de la parité dans un comité technique

Résumé. Un arrêté précise comment calculer la parité hommes-femmes dans un comité technique.

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés et le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

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Suppression du comité technique paritaire central de l'ANTS

Résumé. L'arrêté supprime le comité technique paritaire central de l'ANTS.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les représentants du personnel

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Exécution d'un arrêté sur les élections des représentants du personnel

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant les élections des représentants du personnel dans la fonction publique.

Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés, directeur par intérim de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

M. Lalande

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

ARRÊTÉ du 17 septembre 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7