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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour la détermination des parts de femmes et d'hommes dans les effectifs
Résumé. Les parts de femmes et d'hommes dans les effectifs pour les élections des représentants du personnel sont désormais fixées par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
A modifié les dispositions suivantes :