Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 septembre 2012

portant agrément d'un fonds d'assurance formation en application de l'article R. 6331-50

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds de formation pour les petits entrepreneurs de la pêche

Résumé. Un nouveau fonds de formation est créé pour les petits entrepreneurs de la pêche et des cultures marines, remplaçant un ancien fonds.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la sixième partie du code du travail, notamment ses articles L. 6331-53 (Contribution des travailleurs indépendants de la pêche à la formation professionnelle) et R. 6331-50 (Agrément d'un opérateur pour la formation des travailleurs indépendants) à R. 6331-53 (Modalités de reversement de la contribution à la formation professionnelle) ;

Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 (Décret définissant les missions du ministre de l'écologie) relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu le décret n° 2012-774 du 21 juin 2012 (Décret définissant les attributions du ministre du travail) relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'un fonds de formation pour les petits entrepreneurs maritimes

Résumé. Un fonds d'assurance formation pour les petits entrepreneurs de la pêche et des cultures marines est agréé.

Est agréé le fonds d'assurance formation dénommé AGEFOS PME, fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises, 187, quai de Valmy, 75010 Paris.
Champ géographique : national.
Champ d'activité : travailleurs indépendants et chefs d'entreprise de la pêche maritime occupant moins de dix salariés et leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou leurs associés, ainsi que les travailleurs indépendants et chefs d'entreprise de cultures marines occupant moins de dix salariés et leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou leurs associés, relevant de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier, titre III, du livre III du code du travail (partie réglementaire).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté sur un fonds de formation

Résumé. Un ancien arrêté sur un fonds de formation pour les petits employeurs est annulé.

L'arrêté du 21 août 2002 portant agrément d'un fonds d'assurance formation en application de l'article R. 6331-50 du code du travail (Agrément d'un opérateur pour la formation des travailleurs indépendants) (ancien article R. 953-17) est abrogé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la formation professionnelle

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur la formation professionnelle dans les petites entreprises.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

Arrêté du 17 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3