La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice et des libertés en date du 30 juin 2010,

Arrête :

Fait à Paris, le 17 septembre 2010.

Michèle Alliot-Marie