En vigueur depuis le 3 octobre 2007
Il est créé auprès de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) un Comité national du programme européen jeunesse en action.
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portant création auprès de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire d'un Comité national du programme européen jeunesse en action
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 90-544 du 2 juillet 1990 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) ;
Vu la décision n° 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant le programme " Jeunesse en action " pour la période 2007-2013,
En vigueur depuis le 3 octobre 2007
Il est créé auprès de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) un Comité national du programme européen jeunesse en action.
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En vigueur depuis le 3 octobre 2007
Le Comité national du programme jeunesse en action est chargé d'une mission de réflexion et d'évaluation du programme communautaire " Jeunesse en action ". Il formule des avis et propose des orientations sur la mise en oeuvre de ce programme.
Il est consulté sur :
1. L'adaptation au plan national des orientations générales définies par la Commission européenne.
2. La mise en oeuvre des actions prévues au programme : jeunesse pour l'Europe, service volontaire européen, jeunesse dans le monde, systèmes d'appui à la jeunesse, soutien à la coopération européenne dans le secteur de la jeunesse.
3. Les actions d'information, de formation et de valorisation destinées à promouvoir le programme.
4. L'évaluation globale des actions par l'intermédiaire d'un rapport d'activités et d'un rapport financier qui lui sont présentés chaque année par l'Agence nationale du programme européen jeunesse en action (INJEP), opérateur national du programme.
Il crée, en son sein, des commissions de mise en oeuvre et de suivi des actions du programme, chargées lorsque cela est nécessaire de la sélection des projets. Il peut en outre créer des groupes de travail, élargis, le cas échéant, à des personnalités qu'il désigne sur proposition du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et de l'Agence nationale.
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En vigueur depuis le 3 octobre 2007 · Dernière version le 4 janvier 2012
Le Comité national du programme européen " Jeunesse en action " est composé de 31 membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants répartis comme suit :
I. - Quatre représentants du ministère chargé de la jeunesse :
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En vigueur depuis le 3 octobre 2007
Les membres du Comité national sont nommés pour une période de trois ans. En cas d'empêchement définitif, survenant pour quelque cause que ce soit, d'un membre du comité et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement jusqu'à l'expiration du mandat en cours, selon les mêmes modalités que pour la nomination initiale.
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En vigueur depuis le 3 octobre 2007
Le directeur de l'INJEP et le responsable de l'Agence nationale du programme européen jeunesse en action assistent de plein droit aux séances du comité avec voix consultative.
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En vigueur depuis le 3 octobre 2007 · Dernière version le 4 janvier 2012
le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant assure la présidence du Comité national.
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En vigueur depuis le 3 octobre 2007 · Dernière version le 4 janvier 2012
Le Comité national du programme européen " Jeunesse en action " se réunit une fois par an sur convocation de son président. Il peut être convoqué pour une réunion extraordinaire en tant que de besoin.
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En vigueur depuis le 3 octobre 2007
Les avis du Comité national sont pris à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
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En vigueur depuis le 3 octobre 2007
Le secrétariat du Comité national est assuré par l'Agence nationale du programme jeunesse en action.
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En vigueur depuis le 3 octobre 2007
Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la jeunesse
et de l'éducation populaire,
E. Madranges
En vigueur depuis le mercredi 3 octobre 2007