Arrêté du 17 septembre 2007

Article 4

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Article 4

Les membres du Comité national sont nommés pour une période de trois ans. En cas d'empêchement définitif, survenant pour quelque cause que ce soit, d'un membre du comité et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement jusqu'à l'expiration du mandat en cours, selon les mêmes modalités que pour la nomination initiale.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2007

Les membres du Comité national sont nommés pour une période de trois ans. En cas d'empêchement définitif, survenant pour quelque cause que ce soit, d'un membre du comité et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement jusqu'à l'expiration du mandat en cours, selon les mêmes modalités que pour la nomination initiale.

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