Arrêté du 17 septembre 2007

Article 8

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Article 8

Les avis du Comité national sont pris à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2007

Les avis du Comité national sont pris à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

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