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Arrêté du 17 septembre 1991

relatif au montant et aux modalités de perception du droit dû à l'occasion de la demande de délivrance d'un certificat d'hébergement

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Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget,

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 341-9 (Rôle exclusif de l'Office des migrations internationales) ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, notamment l'article 5 ;

Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982, modifié notamment par le décret n° 91-829 du 30 août 1991, pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français,

En vigueur depuis le 1 novembre 1991

Le droit prévu à l'article 2 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 susvisé est perçu, lors du dépôt à la mairie du certificat d'hébergement en vue de son visa, au moyen de la production d'un timbre fiscal.

En vigueur depuis le 1 novembre 1991

Le montant de la redevance est fixé à 100 F.

En vigueur depuis le 1 novembre 1991

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la population et des migrations,

G. MOREAU

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-M. SAUVÉ

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget,

Le directeur adjoint,

J.-P. MARCHETTI

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 1991

Arrêté du 17 septembre 1991
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Article 2
Article 3
Article 4