En vigueur depuis le 1 novembre 1991
Le droit prévu à l'article 2 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 susvisé est perçu, lors du dépôt à la mairie du certificat d'hébergement en vue de son visa, au moyen de la production d'un timbre fiscal.
Arrêté du 17 septembre 1991
Le droit prévu à l'
article 2
du
décret n° 82-442 du 27 mai 1982
susvisé est perçu, lors du dépôt à la mairie du certificat d'hébergement en vue de son visa, au moyen de la production d'un timbre fiscal.
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En vigueur depuis le 1 novembre 1991
Le droit prévu à l'article 2 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 susvisé est perçu, lors du dépôt à la mairie du certificat d'hébergement en vue de son visa, au moyen de la production d'un timbre fiscal.
En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 1991
Source : Légifrance