En vigueur depuis le 1 novembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 novembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 1991
Source : Légifrance