En vigueur depuis le 1 novembre 1991
Le montant de la redevance est fixé à 100 F.
Arrêté du 17 septembre 1991
Le montant de la redevance est fixé à 100 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 novembre 1991
Le montant de la redevance est fixé à 100 F.
En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 1991
Source : Légifrance