Arrêté du 17 septembre 1991

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant de la redevance est fixé à 100 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 1991

Le montant de la redevance est fixé à 100 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 1991

Source : Légifrance