Arrêté du 5 mars 2024

Article 10

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Article 10

1° Jusqu'au 31 décembre 2028, le directeur général de l'agence régionale de santé transmet au ministre chargé de la santé, avant le 30 juin de chaque année, la liste des organismes habilités. Il indique pour chaque organisme l'effectif des personnes formées et évaluées et ayant obtenu la certification, y compris les personnes ayant suivi la formation de mise à jour des connaissances et des compétences ;

2° L'attestation délivrée en application de l'arrêté du 12 décembre 2008 tient lieu de certification au sens de l'article 2 (Délivrance et Validité de la Certification par l'Agence Régionale de Santé) du présent arrêté sous réserve de la validation du contrôle des connaissances ainsi que des compétences requises prévue au même article :

- pour les attestations délivrées avant 31 décembre 2022, pendant 3 ans à compter de la date de publication du présent arrêté ;

- pour les attestations délivrées à partir du 1er janvier 2023, pendant 5 ans à compter de la date de leur délivrance et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2028.

Les personnes ayant obtenu l'équivalence après avoir réussi l'évaluation prévue au 2°, entrent dans le cycle de renouvellement de la certification tous les 5 ans, à compter de la date de réussite à cette évaluation.

Le renouvellement de la certification est réalisé conformément à l'article 2 (Délivrance et Validité de la Certification par l'Agence Régionale de Santé) du présent arrêté.

3° Les centres de formation habilités au titre de l'arrêté du 12 décembre 2008 précité peuvent continuer à délivrer des attestations de formation au titre de cet arrêté jusqu'au 5 septembre 2025.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mars 2024 · Dernière version le 29 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des professionnels de la santé

Résumé. Les professionnels de la santé doivent suivre une formation et obtenir une certification valable 5 ans pour pratiquer certaines techniques.

1° Jusqu'au 31 décembre 2028, le directeur général de l'agence régionale de santé transmet au ministre chargé de la santé, avant le 30 juin de chaque année, la liste des organismes habilités. Il indique pour chaque organisme l'effectif des personnes formées et évaluées et ayant obtenu la certification, y compris les personnes ayant suivi la formation de mise à jour des connaissances et des compétences ;

2° L'attestation délivrée en application de l'arrêté du 12 décembre 2008 tient lieu de certification au sens de l'article 2 (Délivrance et Validité de la Certification par l'Agence Régionale de Santé) du présent arrêté sous réserve de la validation du contrôle des connaissances ainsi que des compétences requises prévue au même article :

- pour les attestations délivrées avant 31 décembre 2022, pendant 3 ans à compter de la date de publication du présent arrêté ;

- pour les attestations délivrées à partir du 1er janvier 2023, pendant 5 ans à compter de la date de leur délivrance et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2028.

Les personnes ayant obtenu l'équivalence après avoir réussi l'évaluation prévue au 2°, entrent dans le cycle de renouvellement de la certification tous les 5 ans, à compter de la date de réussite à cette évaluation.

Le renouvellement de la certification est réalisé conformément à l'article 2 (Délivrance et Validité de la Certification par l'Agence Régionale de Santé) du présent arrêté.

3° Les centres de formation habilités au titre de l'arrêté du 12 décembre 2008 précité peuvent continuer à délivrer des attestations de formation au titre de cet arrêté jusqu'au 5 septembre 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2026

Modifié parArrêté du 17 octobre 2026art. 2 : Modification des règles de certification des organismes de santé

En résumé. Les délais de validité des certifications et les modalités de renouvellement ont été clarifiés, notamment pour les personnes ayant obtenu une équivalence.

En vigueur du vendredi 25 octobre 2024 au mercredi 28 octobre 2026

Modifié parArrêté du 11 octobre 2024art. 1 : Prolongation de la validité des attestations de formation en tatouage et perçage

En résumé. La durée de validité des attestations a été clarifiée et prolongée pour certaines périodes, avec une transition spécifique pour les attestations délivrées avant le 31 décembre 2022.

En vigueur du jeudi 14 mars 2024 au jeudi 24 octobre 2024

Source : Légifrance