Arrêté du 17 octobre 2019

Article 2

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Article 2

En application de l'article R. 3133-5 du code des transports (Rapport annuel des associations pour le transport d'utilité sociale), l'association fournit au plus tard avant le 1er mars de chaque année au préfet du département dans lequel elle exerce une activité de transport d'utilité sociale, les informations suivantes relatives à l'année civile écoulée :
1° Informations relatives à l'association :

  • nom de l'association ;
  • numéro de l'association dans le répertoire national des associations ;
  • adresse du siège social ;
  • nombre de salariés ;
  • nombre de bénévoles ;
  • nombre d'adhérents ;
  • un exemplaire des statuts de l'association ;

2° Informations relatives à l'activité de transport d'utilité sociale :

  • nombre de conducteurs dont nombre de bénévoles ;
  • nombre de bénéficiaires des services de transport d'utilité sociale en précisant la part de bénéficiaires répondant à la condition de localisation géographique et la part de bénéficiaires répondant à la condition de ressources ;
  • nombre et capacité moyenne des véhicules appartenant à l'association ;
  • nombre et capacité moyenne des véhicules mis à disposition de l'association à titre non lucratif ;
  • montant de la participation aux coûts demandée ;
  • règles spécifiques à l'association pour la prise en charge des personnes transportées ;

3° Informations relatives aux trajets réalisés au titre du transport d'utilité sociale au cours d'une année civile :

  • nombre de trajets réalisés ;
  • distance moyenne parcourue par trajet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2019

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Obligations annuelles des associations de transport d'utilité sociale

Résumé. Les associations de transport d'utilité sociale doivent fournir chaque année au préfet des informations sur leur activité, comme le nombre de trajets et de bénéficiaires.

En application de l'article R. 3133-5 du code des transports (Rapport annuel des associations pour le transport d'utilité sociale), l'association fournit au plus tard avant le 1er mars de chaque année au préfet du département dans lequel elle exerce une activité de transport d'utilité sociale, les informations suivantes relatives à l'année civile écoulée :
1° Informations relatives à l'association :

  • nom de l'association ;
  • numéro de l'association dans le répertoire national des associations ;
  • adresse du siège social ;
  • nombre de salariés ;
  • nombre de bénévoles ;
  • nombre d'adhérents ;
  • un exemplaire des statuts de l'association ;

2° Informations relatives à l'activité de transport d'utilité sociale :

  • nombre de conducteurs dont nombre de bénévoles ;
  • nombre de bénéficiaires des services de transport d'utilité sociale en précisant la part de bénéficiaires répondant à la condition de localisation géographique et la part de bénéficiaires répondant à la condition de ressources ;
  • nombre et capacité moyenne des véhicules appartenant à l'association ;
  • nombre et capacité moyenne des véhicules mis à disposition de l'association à titre non lucratif ;
  • montant de la participation aux coûts demandée ;
  • règles spécifiques à l'association pour la prise en charge des personnes transportées ;

3° Informations relatives aux trajets réalisés au titre du transport d'utilité sociale au cours d'une année civile :

  • nombre de trajets réalisés ;
  • distance moyenne parcourue par trajet.

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En vigueur depuis le vendredi 25 octobre 2019

Source : Légifrance