Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des limites du nombre de postes de conseillers
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 6 mai 2009Art. 2 : Limitation du nombre d'emplois spéciaux pour les conseillers d'administration
→ Version 2Arrêté du 6 mai 2009Art. 3 : Publication d'un arrêté au Journal officiel
- Arrêté du 6 mai 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3