Abrogé3 décembre 2016
Abrogé par Arrêté du 17 octobre 2016 - art. 3
Créé le 9 mai 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2009
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 3 décembre 2016
Abrogé parArrêté du 17 octobre 2016art. 3
En vigueur du samedi 9 mai 2009 au vendredi 2 décembre 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.