Arrêté du 17 octobre 2016

Article 2

Créé le 3 décembre 2016

Le nombre d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales permettant l'accès à l'échelon spécial prévu à l'article 3 du même décret ne peut excéder 10.

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En vigueur depuis le samedi 3 décembre 2016

Le nombre d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales permettant l'accès à l'échelon spécial prévu à l'article 3 du même décret ne peut excéder 10.