Arrêté du 17 octobre 2016

Article 2

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Article 2

Le nombre d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales permettant l'accès à l'échelon spécial prévu à l'article 3 du même décret ne peut excéder 10.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2016

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Limitation du nombre de postes pour l'échelon spécial

Résumé. Il ne peut y avoir plus de 10 postes de conseiller d'administration des affaires sociales pour accéder à un échelon spécial.

Le nombre d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales permettant l'accès à l'échelon spécial prévu à l'article 3 du même décret ne peut excéder 10.

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En vigueur depuis le samedi 3 décembre 2016

Source : Légifrance