En vigueur depuis le 3 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation du nombre de postes pour l'échelon spécial
Le nombre d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales permettant l'accès à l'échelon spécial prévu à l'article 3 du même décret ne peut excéder 10.