Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 octobre 2016

autorisant l'exploitation statistique du répertoire national commun de la protection sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des données sociales par l'INSEE

Résumé. L'INSEE peut utiliser des données sociales pour améliorer le recensement, mais doit détruire les informations personnelles après usage et permettre aux personnes d'y accéder.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 relatif au répertoire national commun de la protection sociale ;

Vu la saisine n° 1979674 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de l'INSEE à exploiter des données statistiques

Résumé. L'INSEE peut utiliser les données du répertoire national commun de la protection sociale pour améliorer la qualité du recensement.

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à réaliser des exploitations statistiques du répertoire national commun de la protection sociale. Ce traitement a pour finalité :

- une expertise méthodologique de la qualité des données du répertoire national commun de la protection sociale d'un point de vue démographique à des niveaux nationaux et infranationaux ;
- de contribuer aux opérations relatives à la mesure et l'amélioration de la qualité du recensement dans le cadre de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 susvisée.

En vigueur depuis le 12 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destruction des données personnelles après validation

Résumé. Les données personnelles comme le NIR et les noms sont détruites après validation par l'INSEE, mais les données anonymisées sont gardées pendant cinq ans.

Les informations traitées concernent le NIR, nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, prestations et avantages sociaux perçus.
Le NIR, les noms et prénoms sont détruits dès la validation par l'INSEE des fichiers reçus par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Les données anonymisées sont conservées cinq ans.

En vigueur depuis le 12 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataires des données personnelles

Résumé. Seuls l'INSEE et la Caisse nationale d'assurance vieillesse peuvent utiliser les informations personnelles collectées.

L'INSEE et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont seuls destinataires des informations à caractère personnel recueillies.

En vigueur depuis le 12 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données personnelles auprès de l'INSEE

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données auprès de l'INSEE, mais elles ne peuvent pas s'opposer au traitement de ces données.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 12 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par l'INSEE

Résumé. L'INSEE est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant le traitement des données statistiques.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2016

Arrêté du 17 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5