Article 3
L'INSEE et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont seuls destinataires des informations à caractère personnel recueillies.
1 version
L'INSEE et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont seuls destinataires des informations à caractère personnel recueillies.
1 version
L'INSEE et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont seuls destinataires des informations à caractère personnel recueillies.