Arrêté du 17 octobre 2016

Article 3

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Article 3

L'INSEE et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont seuls destinataires des informations à caractère personnel recueillies.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2016

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Destinataires des données personnelles

Résumé. Seuls l'INSEE et la Caisse nationale d'assurance vieillesse peuvent utiliser les informations personnelles collectées.

L'INSEE et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont seuls destinataires des informations à caractère personnel recueillies.

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