JORF n°0263 du 11 novembre 2016

Article 4

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Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.


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