Arrêté du 17 octobre 2016

Article 1

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Article 1

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à réaliser des exploitations statistiques du répertoire national commun de la protection sociale. Ce traitement a pour finalité :

- une expertise méthodologique de la qualité des données du répertoire national commun de la protection sociale d'un point de vue démographique à des niveaux nationaux et infranationaux ;
- de contribuer aux opérations relatives à la mesure et l'amélioration de la qualité du recensement dans le cadre de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 susvisée.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2016

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Autorisation de l'INSEE à exploiter des données statistiques

Résumé. L'INSEE peut utiliser les données du répertoire national commun de la protection sociale pour améliorer la qualité du recensement.

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à réaliser des exploitations statistiques du répertoire national commun de la protection sociale. Ce traitement a pour finalité :

- une expertise méthodologique de la qualité des données du répertoire national commun de la protection sociale d'un point de vue démographique à des niveaux nationaux et infranationaux ;
- de contribuer aux opérations relatives à la mesure et l'amélioration de la qualité du recensement dans le cadre de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 susvisée.

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En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2016

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