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Arrêté du 17 octobre 2016

modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation

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Modification des règles de fibre optique pour les bâtiments

Résumé. Un arrêté du 17 octobre 2016 modifie le nombre de fibres optiques nécessaires pour connecter les logements et locaux professionnels, selon leur emplacement.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-14 (Obligations d'équipement en télécommunications dans les bâtiments d'habitation) ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 (Règles d'installation des lignes de communication dans les immeubles) modifié relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation (Obligations d'équipement en télécommunications dans les bâtiments d'habitation) ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes,

Arrêtent :

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Modification du nombre de fibres pour la desserte des logements et locaux

Résumé. L'arrêté modifie le nombre de fibres nécessaires pour desservir les logements et locaux professionnels, en fonction de leur localisation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 octobre 2016

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Application des règles pour les nouveaux permis de construire

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux bâtiments dont la demande de permis de construire a été déposée après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 27 octobre 2016

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Exécution et publication de l'arrêté du 17 octobre 2016

Résumé. L'arrêté du 17 octobre 2016 est mis en œuvre par deux directeurs, qui sont responsables de sa publication.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République françaises.

Fait le 17 octobre 2016.

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2016

Arrêté du 17 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3