Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 décembre 2011 > > Art. 5 > >
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JORF n°0250 du 26 octobre 2016
Arrêté du 17 octobre 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-14 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 modifié relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
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Article 3
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République françaises.
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Fait le 17 octobre 2016.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure