Arrêté du 17 octobre 2016

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2016

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Application des règles pour les nouveaux permis de construire

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux bâtiments dont la demande de permis de construire a été déposée après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2016

Source : Légifrance