Arrêté du 17 octobre 2016

Article 3

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Article 3

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République françaises.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2016

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Exécution et publication de l'arrêté du 17 octobre 2016

Résumé. L'arrêté du 17 octobre 2016 est mis en œuvre par deux directeurs, qui sont responsables de sa publication.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République françaises.

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En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2016

Source : Légifrance