Arrêté du 17 octobre 2016

Article 4

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Article 4

L'affiche prévue par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique (Affiche obligatoire dans les débits de boissons) pour les sites de vente de boissons alcooliques en ligne, dont l'activité est assimilé à de la vente à emporter au sens de l'article L. 3331-4 du même code (Règles pour la vente d'alcool dans les débits de boissons), reproduit le modèle figurant en annexe 4. Le message d'information avertissant que la vente d'alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans est affiché sur les sites de vente en ligne de boissons alcooliques, sur les pages d'accueil et de paiement. Ce message ne peut être modifié, il est fixe et visible. Son contenu ne peut pas être altéré.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Affiche obligatoire pour les ventes d'alcool en ligne

Résumé. Les sites de vente en ligne d'alcool doivent afficher un message fixe et visible interdisant la vente aux mineurs.

L'affiche prévue par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique (Affiche obligatoire dans les débits de boissons) pour les sites de vente de boissons alcooliques en ligne, dont l'activité est assimilé à de la vente à emporter au sens de l'article L. 3331-4 du même code (Règles pour la vente d'alcool dans les débits de boissons), reproduit le modèle figurant en annexe 4. Le message d'information avertissant que la vente d'alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans est affiché sur les sites de vente en ligne de boissons alcooliques, sur les pages d'accueil et de paiement. Ce message ne peut être modifié, il est fixe et visible. Son contenu ne peut pas être altéré.

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En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2016

Source : Légifrance