Créé le 1 décembre 2016
L'affiche mentionnée à l'article 4 doit respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 6 du présent arrêté.
Arrêté du 17 octobre 2016
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2016
Créé le 1 décembre 2016
L'affiche mentionnée à l'article 4 doit respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 6 du présent arrêté.
En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2016