Article L3331-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réglementation des ventes de boissons alcooliques
Résumé Vendre des boissons alcooliques avec des machines est comme les vendre sur place. Il faut une formation pour vendre des boissons alcooliques tard le soir ou tôt le matin dans les magasins. La vente en ligne, c'est comme acheter à emporter.
La distribution de boissons par le moyen d'appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place.
Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre la formation prévue à l'article L. 3332-1-1.
La vente à distance est considérée comme une vente à emporter.
2 versions