Article D4221-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition et fonctionnement de la commission de visite
Résumé La commission de visite est formée uniquement d'agents de l'État et son fonctionnement est décidé par un ministre.
La commission de visite mentionnée à l'article D. 4221-21 comprend uniquement des agents de l'Etat.
Sa composition détaillée et son fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.
1 version
1 cité