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Arrêté du 17 octobre 2011

relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compte épargne-temps pour les agents de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Résumé. Les agents de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peuvent accumuler des jours de congé dans un compte épargne-temps, sous certaines conditions.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 4 mai 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 octobre 2011

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Ouverture d'un compte épargne-temps pour les agents de la CNSA

Résumé. Les agents de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peuvent ouvrir un compte épargne-temps s'ils remplissent certaines conditions.

Les agents titulaires et non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et répondant aux conditions fixées par l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont autorisés à ouvrir un compte épargne-temps dans les conditions fixées par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 octobre 2011

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Ouverture d'un compte épargne-temps sur demande

Résumé. Un agent peut demander à ouvrir un compte épargne-temps pour accumuler des jours de congé.

L'ouverture d'un compte épargne-temps se fait à la demande expresse de l'agent.

En vigueur depuis le 23 octobre 2011

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Information annuelle sur les droits du compte épargne-temps

Résumé. Les agents avec un compte épargne-temps reçoivent chaque année avant le 31 décembre un bilan de leurs droits.

L'agent titulaire d'un compte épargne-temps est informé une fois par an et avant le 31 décembre des droits épargnés, des droits consommés, du solde de jours disponibles sur le compte.

En vigueur depuis le 23 octobre 2011

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Transfert automatique du compte épargne-temps

Résumé. Quand un agent commence à travailler à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, son compte épargne-temps est automatiquement transféré depuis son ancien emploi.

Lorsqu'un agent prend ses fonctions à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le compte épargne-temps dont il était détenteur, au titre de fonctions précédemment exercées dans une administration ou un autre établissement public à caractère administratif de l'Etat, est automatiquement transféré.

En vigueur depuis le 23 octobre 2011

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Comptage des jours en compte épargne-temps

Résumé. Les jours dans un compte épargne-temps sont comptés en jours entiers.

L'unité de compte des jours épargnés et consommés dans le compte épargne-temps est le jour entier.

En vigueur depuis le 23 octobre 2011

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Demande d'alimentation du compte épargne-temps

Résumé. Les agents doivent demander l'alimentation de leur compte épargne-temps avant le 31 décembre, en respectant un minimum de 20 jours de congés pris dans l'année.

La demande d'alimentation du compte épargne-temps est faite en une seule fois pour l'année considérée, au plus tard le 31 décembre, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année par l'agent puisse être inférieur à 20.

En vigueur depuis le 23 octobre 2011

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Règles d'utilisation du compte épargne-temps

Résumé. L'article précise que les règles d'utilisation du compte épargne-temps à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie suivent celles du décret de 2002, notamment pour les articles sur l'unité de compte et la demande d'alimentation.

Les règles d'utilisation du compte épargne-temps à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont celles fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé, notamment ses articles 5 (Unité de compte dans le compte épargne-temps) et 6 (Demande de compte épargne-temps pour les agents).

En vigueur depuis le 23 octobre 2011

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Demande écrite pour l'utilisation des jours de compte épargne-temps

Résumé. Pour utiliser ses jours épargnés sur son compte épargne-temps, un agent doit faire une demande écrite.

Lorsque l'agent souhaite utiliser les jours épargnés sur son compte épargne-temps, il en fait la demande par écrit.

En vigueur depuis le 23 octobre 2011

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du droit du personnel

et des relations sociales,

E. Waisbord

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du droit du personnel

et des relations sociales,

E. Waisbord

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur général de l'administration

et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2011

Arrêté du 17 octobre 2011
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