Créé le 23 octobre 2011
L'unité de compte des jours épargnés et consommés dans le compte épargne-temps est le jour entier.
Arrêté du 17 octobre 2011
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2011
Créé le 23 octobre 2011
L'unité de compte des jours épargnés et consommés dans le compte épargne-temps est le jour entier.
En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2011