Arrêté du 17 octobre 2011

Article 5

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Article 5

L'unité de compte des jours épargnés et consommés dans le compte épargne-temps est le jour entier.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2011

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Comptage des jours en compte épargne-temps

Résumé. Les jours dans un compte épargne-temps sont comptés en jours entiers.

L'unité de compte des jours épargnés et consommés dans le compte épargne-temps est le jour entier.

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En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2011

Source : Légifrance