L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 3, L. 5-1, R. 1-2-1 à R. 1-2-8 ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2006, pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques relatif aux obligations des prestataires de services postaux titulaires d'une autorisation ;
Vu la demande d'autorisation de services postaux présentée le 21 juin 2011 par la société Services tertiaires aux entreprises des Pyrénées - STEP : C sise, 2, avenue Pierre-Angot, Hélioparc, 64000 PAU ; RCS de PAU 434 805 644 ;
Vu les courriers reçus le 25 juillet 2011 puis le 19 août 2011 de la société Services tertiaires aux entreprises des Pyrénées - STEP : C, en réponse à la demande d'informations complémentaires de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Après en avoir délibéré le 4 octobre 2011 ;
La société Services tertiaires aux entreprises des Pyrénées - STEP : C a adressé à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le 21 juin 2011 une demande en vue d'être autorisée à exercer l'activité de services postaux relatifs aux envois de correspondance intérieure incluant la distribution.
La société Services tertiaires aux entreprises des Pyrénées - STEP : C est une société anonyme au capital de quatre-vingt quatre mille deux cents euros (84 200 €).
La demande adressée le 21 juin 2011 par la société Services tertiaires aux entreprises des Pyrénées - STEP : C concerne l'offre de services portant sur la collecte, le tri, l'acheminement et la distribution d'envois de correspondance.
La demande d'autorisation adressée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes respecte les formes prévues par l'article R. 1-2-2 du code des postes et des communications électroniques. Elle comporte l'ensemble des informations visées à l'article R. 1-2-3 du code des postes et des communications électroniques.
Ces informations permettent d'établir qu'aucun des motifs de refus visés à l'article L. 5-1 alinéa 2 du même code n'est opposable à la société Services tertiaires aux entreprises des Pyrénées - STEP : C.
Décide :
La société Services tertiaires aux entreprises des Pyrénées - STEP : C est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
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L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision. Cette autorisation est renouvelable.
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La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers.
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Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
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Le directeur des activités postales notifie la présente autorisation et son annexe à la société Services tertiaires aux entreprises des Pyrénées - STEP : C La présente décision sera mentionnée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 octobre 2011.
Le président,
J.-L. Silicani