Arrêté du 17 octobre 2011

Article 6

Créé le 23 octobre 2011

La demande d'alimentation du compte épargne-temps est faite en une seule fois pour l'année considérée, au plus tard le 31 décembre, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année par l'agent puisse être inférieur à 20.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2011