Arrêté du 17 octobre 2011

Article 6

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Article 6

La demande d'alimentation du compte épargne-temps est faite en une seule fois pour l'année considérée, au plus tard le 31 décembre, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année par l'agent puisse être inférieur à 20.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2011

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Demande d'alimentation du compte épargne-temps

Résumé. Les agents doivent demander l'alimentation de leur compte épargne-temps avant le 31 décembre, en respectant un minimum de 20 jours de congés pris dans l'année.

La demande d'alimentation du compte épargne-temps est faite en une seule fois pour l'année considérée, au plus tard le 31 décembre, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année par l'agent puisse être inférieur à 20.

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En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2011

Source : Légifrance