Arrêté du 17 octobre 2011

Article 7

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Article 7

Les règles d'utilisation du compte épargne-temps à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont celles fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé, notamment ses articles 5 (Unité de compte dans le compte épargne-temps) et 6 (Demande de compte épargne-temps pour les agents).

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En vigueur depuis le 23 octobre 2011

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Règles d'utilisation du compte épargne-temps

Résumé. L'article précise que les règles d'utilisation du compte épargne-temps à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie suivent celles du décret de 2002, notamment pour les articles sur l'unité de compte et la demande d'alimentation.

Les règles d'utilisation du compte épargne-temps à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont celles fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé, notamment ses articles 5 (Unité de compte dans le compte épargne-temps) et 6 (Demande de compte épargne-temps pour les agents).

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En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2011

Source : Légifrance