En vigueur depuis le 23 octobre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'utilisation du compte épargne-temps
Les règles d'utilisation du compte épargne-temps à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont celles fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé, notamment ses articles 5 (Unité de compte dans le compte épargne-temps) et 6 (Demande de compte épargne-temps pour les agents).