En vigueur depuis le 23 octobre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information annuelle sur les droits du compte épargne-temps
L'agent titulaire d'un compte épargne-temps est informé une fois par an et avant le 31 décembre des droits épargnés, des droits consommés, du solde de jours disponibles sur le compte.