Créé le 23 octobre 2011
L'agent titulaire d'un compte épargne-temps est informé une fois par an et avant le 31 décembre des droits épargnés, des droits consommés, du solde de jours disponibles sur le compte.
Arrêté du 17 octobre 2011
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2011