Arrêté du 17 octobre 2011

Article 4

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Article 4

Lorsqu'un agent prend ses fonctions à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le compte épargne-temps dont il était détenteur, au titre de fonctions précédemment exercées dans une administration ou un autre établissement public à caractère administratif de l'Etat, est automatiquement transféré.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2011

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Transfert automatique du compte épargne-temps

Résumé. Quand un agent commence à travailler à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, son compte épargne-temps est automatiquement transféré depuis son ancien emploi.

Lorsqu'un agent prend ses fonctions à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le compte épargne-temps dont il était détenteur, au titre de fonctions précédemment exercées dans une administration ou un autre établissement public à caractère administratif de l'Etat, est automatiquement transféré.

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En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2011

Source : Légifrance