Arrêté du 17 octobre 2011

Article 8

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Article 8

Lorsque l'agent souhaite utiliser les jours épargnés sur son compte épargne-temps, il en fait la demande par écrit.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2011

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Demande écrite pour l'utilisation des jours de compte épargne-temps

Résumé. Pour utiliser ses jours épargnés sur son compte épargne-temps, un agent doit faire une demande écrite.

Lorsque l'agent souhaite utiliser les jours épargnés sur son compte épargne-temps, il en fait la demande par écrit.

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En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2011

Source : Légifrance