Créé le 23 octobre 2011
Lorsque l'agent souhaite utiliser les jours épargnés sur son compte épargne-temps, il en fait la demande par écrit.
Arrêté du 17 octobre 2011
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2011
Créé le 23 octobre 2011
Lorsque l'agent souhaite utiliser les jours épargnés sur son compte épargne-temps, il en fait la demande par écrit.
En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2011